Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025011527
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/09/63/63*
MC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 18/12/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Yvan MASURE, Président d'audience, Messieurs Franck MORY & Philippe THUILLIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
2025011527 - ENTRE - La société SMART RX, [Adresse 1] [Localité 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Amélie GONCALVES, avocat [Adresse 2] à [Localité 2], ayant pour postulant Maître Francis DEFFRENNES, avocat à Lille - ET -
La PHARMACIE DU HAUTMONT, [Adresse 3] [Localité 3], défenderesse ayant pour conseil Maître Thomas NORMAND, avocat à Lille.
Par exploit en date du 27/03/2025, la société SMART RX a fait délivrer assignation à la société PHARMACIE DU HAUTMONT en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10/06/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois remises.
A l'audience de ce jour, la société SMART RX a déclaré se désister de son instance et de son action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à la société SMART RX de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la société PHARMACIE DU HAUTMONT et constate l'extinction de l'instance
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société SMART RX, liquidés à la somme de 66.13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Yvan MASURE, Président d'audience et par Maître Elisa PROT, Greffier.
Signé électroniquement par M. Yvan MASURE
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011527. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.