Décision procédures collectives (mercredi après midi) - chambre du conseil

*1DE/01/08/43/31*

N° de R.G. : 2025011334 N° PC : 2025/502 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/07/2025

Monsieur [A] [I] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Madame Isabelle MOTTE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

Par jugement en date du 19/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur [A] [I] et désigné la SCP BTSG prise en la personne de Maître [V] [F] mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 19/11/2025.

Mais attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [V] [F] et Monsieur [A] [I] ont déposé une requête conjointe en date du 30/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'ils exposent qu'après étude de la situation financière, il apparaît que Monsieur [A] [I] n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement et que la situation de trésorerie actuelle ne permet pas de poursuivre l'activité sans générer de dettes supplémentaires, Qu'il est, dès lors, démontré que la poursuite d'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant,

Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [V] [F] et Monsieur [A] [I] ont été entendus en Chambre du Conseil,

En présence de Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du

12/02/09.

Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la LJS sont remplies.

Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï la SCP BTSG prise en la personne de Maître [V] [F] ou son représentant en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Monsieur [A] [I]

Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître [V] [F] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale.

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 12 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT.