Demande d'indemnités ou de salaires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00067
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
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N° RG 25/00067 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XQR
APPELANTE
La Polynésie française, prise en la personne de [W] [D], en sa qualité de Directrice de la direction des Talents et de l'Innovation
INTIMEE
Madame [P] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Ayant pour avocat la Selarl Tiki Legal, représentée par Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 25
Nous, Clélia PRIEUR, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que La Polynésie française, prise en la personne de la Directrice de la direction des Talents et de l'Innovation, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement n° 25/00120 rendu le 7 août 2025 par le tribunal du travail de Papeete, enregistré sous le n° RG F 24/00109 ;
Constatons que Madame [P] [X], ayant pour avocat la Selarl Tiki Legal, représentée par Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE, accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de La Polynésie française.
A [Localité 2], le 27 mars 2026.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
Signé : I. Souché Signé : C. Prieur
Copies authentiques délivrées aux parties le 27 mars 2026.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Papeete dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2026, sous le numéro 25/00067.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00067. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.