Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00070
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
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N° RG 25/00070 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XTL
APPELANTE
La S.A.S. [1]
[Adresse 3]
représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
Mme [Q] [R]
[Adresse 4]
représentée par Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 26
Nous, Clélia PRIEUR, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que la S.A.S. [1], représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement n° 25/00133 rendu le 16 octobre 2025 par le tribunal du travail de Papeete, enregistré sous le n° RG F 24/00191 ;
Constatons que Madame [Q] [R], représentée par Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de POLYNESIE, accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. [1], représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE.
A [Localité 1], le 27 mars 2026.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
Signé : I. Souché Signé : C. Prieur
Copies authentiques notifiées aux parties le 27 mars 2026.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Papeete dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2026, sous le numéro 25/00070.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.