Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/04/28*

2025010290 N° PC : 2025/973 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 13/10/2025

Monsieur [N] [G] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025010290 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [E] [A] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Monsieur [G] [M] [N] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 18/03/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [G] [M] [N] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 49 499.25 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis octobre 2022.

Que par jugement 19/05/2025, Monsieur Jean-Luc JONVILLE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [G] [M] [N] ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [L] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:

"Monsieur [G] [M] est un entrepreneur individuel immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE depuis le 29 aout 2022, * Le siège est situé [Adresse 1]. * Il n'emploie pas de salarié,

Convoqué à un entretien le 19 juin 2025, Monsieur [G] [M] ne s'est pas présenté et n'a pas réceptionné les courriers envoyés.

En synthèse:

La comptabilité n'a pas été présentée.

Les dettes connues à ce jour sont * URSSAF: 52657,21€ * Service des Impôts des Entreprises sans information * MALAKOFF HUMANIS: sans information * PRO BTP: sans information

Inscriptions et injonctions de payer:

Pas d'inscription ni injonction connue

ACTIF

II n'a pas été présenté d'actif positif;

Les dettes exigibles de la société s'élèvent donc à plus de 52 000 € tandis que aucun actif n'est disponible

En conclusion, compte tenu des éléments en ma possession, il apparait que la société est en situation de cessation de paiement puisque ses dettes exigibles sont supérieures à son actif disponible"

Attendu que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ;

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [G] [M] [N] ne peut faire face à son passif exigible de 52 000 € avec l'actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 14/04/2024.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Monsieur [N] [G] [Adresse 1]

Activité : Construction de maisons individuelles

RCS Lille-Métropole (2025F00070) - Siren [Numéro identifiant 1]

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Pavina Kelly LUANGRATH Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [L] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [O] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [F] [O] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 14/04/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.