Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025010206
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 365 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/01/08/29/52*
2025010206 - juge enquêteur : Monsieur Nicolas SIX ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 16/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025010206 ENTRE -Le Comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS DU NORD [Adresse 1], partie demanderesse comparant en personne, représentée par la collaboratrice de Maître [H] [K] -ET- Madame [B] [O] [Adresse 2] partie défenderesse comparant en personne ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que par exploit en date du 24/04/2025 l'entreprise ci-après nommée : Le Comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS DU NORD a fait délivrer assignation à : Madame [B] [O] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 257561 € ;
Attendu que Le Comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS DU NORD représentée par le collaborateur Maître [H] [K], et Me BAILLARD substituant Me DEWATTINE représentant Madame [B] [O] ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme
Monsieur Nicolas SIX
Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la :
Madame [B] [O] [Adresse 2] * Dit que le rapport devra être déposé pour le
01/09/2025
au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 22/09/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. [F] [W]
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.