Décision contentieux n°1 - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025009544
- Formation
- Contentieux n°1 - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 308 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/08/77/08*
[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/09/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre,
Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
2025009544 - [Localité 1] - La SA DES EAUX DE [Localité 2] [Adresse 1] DORIGNIES [Adresse 2] [Localité 2] demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour elle * ET -
La Sas SERGIC ENTREPRISES [Adresse 3] défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse à l'opposition représentée par Maître Kathia BEULQUE avocat à [Localité 3], substituée à l'audience par Maître Laurine DURAND-FARINA Avocat à [Localité 3].
En date du 16 janvier 2025, la SA DES EAUX DE [Localité 2] a obtenu, à l'encontre de la Sas SERGIC ENTREPRISES, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 3 670.94 €.
La Sas SERGIC ENTREPRISES a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 13/05/2025. A la demande des parties l'affaire a fait l'objet de 3 remises.
Par courrier en date du 25 avril 2025, Maître [W], commissaire de justice, mandataire de la société DES EAUX DE [Localité 2], demande au Tribunal d'acter le désistement de cette dernière, la créance ayant été soldée.
A l'audience de ce jour, la SAS SERGIC ENTREPRISES demande au tribunal de constater le désistement d'instance des deux parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate le désistement d'instance de la SA DES EAUX DE [Localité 2] et de la Sas SERGIC ENTREPRISES et l'extinction de l'instance
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025IP000133 en application de l'article 1420 du code de procédure civile
Dit que les dépens, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, seront supportés
par SA DES EAUX DE [Localité 2] liquidés à la somme de 99.48 € en ce qui concerne les frais de greffe.
Jugement signé par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre et Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009544. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.