Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025009449
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/09/82/84*
SH
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
Composition du tribunal :
Monsieur Franck MORY, président d'audience, Monsieur Jean-Christophe LELEU et Monsieur Fabrice VERHAEGHE, juges, Madame Laurence DUBOIS, commis greffier.
2025009449 - [Localité 1] - La société SUPREMO NV, [J] [D] [Adresse 1] (Belgique), demanderesse comparant par Maître Aymeric DRUESNE, avocat à [Localité 2], * ET -
La société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Amélie POULAIN, avocat à [Localité 2], substitué à l'audience par Maître Caroline BELLONE CLOSSET, avocat à [Localité 2].
Par exploit en date du 07 avril 2025, la société SUPREMO NV a fait délivrer assignation à la société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 29 avril 2025. À la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 remises.
À l'audience de ce jour, la société SUPREMO NV a déclaré se désister de son instance et de son action et la société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS a déclaré accepter ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Donne acte à la société SUPREMO NV de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS et constate l'extinction de l'instance.
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société SUPREMO NV, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Signé électronique Durgement signé par Monsieur Franck MORY, président d'audience et par Madame Laurence M. Franck MORY DUBOIS, commis greffier.
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009449. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.