Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025009393
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 18/12/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre, Monsieur Jean-Noël ORVAL, Madame Sylvie BOUILLET, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier Associé,
2025009393 - ENTRE - La Société ENTREPRISE VITSE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Arnaud DUCROCQ avocat à [Localité 1] * ET -
La Société AVM PARTICIPATIONS [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Paul-Guillaume BALAY avocat à [Localité 1].
Par exploit en date du 10/04/2025, la Société ENTREPRISE VITSE a fait délivrer assignation à la Société AVM PARTICIPATIONS en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 29/04/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 remises.
Par messages RPVA pour l'audience de ce jour, la Société ENTREPRISE VITSE sollicite le renvoi de cette affaire pour mise en état du défendeur, ce dernier s'associant à cette demande, alors qu'elle était fixée à plaider.
Vu l'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence et prononce la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l'affaire opposant la Société ENTREPRISE VITSE à la Société AVM PARTICIPATIONS
Dit que les dépens seront supportés par la Société ENTREPRISE VITSE, liquidés à la somme de 55.54 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé
Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT
۶LD.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009393. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.