Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025008170
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOL
JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier.
2025008170 - ENTRE - La SA EDF [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Hubert MAQUET Avocat à [Localité 2] mais ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour elle * ET -
La SAS VAUBAN DISTRIBUTION [Adresse 2] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition comparant par Maître Slimane SEOUDI Avocat à [Localité 2].
En date du 16 janvier 2025, la SA EDF a obtenu, à l'encontre de la SAS VAUBAN DISTRIBUTION, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 18 825,78 € ainsi que la somme de 50,00 € pour frais accessoires, les intérêts et les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée à la société défenderesse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mars 2025, la SAS VAUBAN DISTRIBUTION a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mars 2025 pour l'audience du 29 avril 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 5 remises.
A l'audience de ce jour, la SA EDF ne comparaît pas ni personne pour elle, en présence de la SAS VAUBAN DISTRIBUTION.
En conséquence, le Tribunal prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer.
Il met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SA EDF.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Reçoit la SAS VAUBAN DISTRIBUTION en son opposition
Prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025IP000085 du 16 janvier 2025
Condamne la SA EDF aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 99,48 € (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de l'ordonnance, de signification, d'opposition, du présent jugement.
Signé électroniquement par ______ ____________________________
Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008170. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.