Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003427
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 18/12/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre, Monsieur Jean-Noël ORVAL, Madame Sylvie BOUILLET, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé,
2025003427 - ENTRE - La Sas STB 7 [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Francis DEFFRENNES avocat à [Localité 1] * ET -
La Sas MAISON EUREKA [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Karl VANDAMME avocat à [Localité 1].
Par exploit en date du 12 décembre 2023, la Sas STB 7 a fait délivrer assignation à la Sas MAISON EUREKA en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 30 janvier 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises.
Par jugement en date du 3 septembre 2024, le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire.
A la demande de la société STB 7, l'affaire a été réinscrite au rôle pour l'audience du 01/04/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises.
Par messages RPVA pour l'audience de ce jour, les parties sollicitent le renvoi de cette affaire alors qu'elle aurait dû être fixée à plaider.
Vu l'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence et prononce la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l'affaire opposant la Sas STB 7 à la Sas MAISON EUREKA
Dit que les dépens seront supportés par la Sas STB 7, liquidés à la somme de 52.06 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.
Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT
(LD.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003427. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.