Décision contentieux n°2 - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003289
- Formation
- Contentieux n°2 - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/09/11/21*
[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 21/10/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Huques de LABROUHE de LABORDERIE, Président d'audience, Monsieur Michel FAROUX et Monsieur Xavier GUILBERT, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
2025003289 - ENTRE - La Société NORD DISTRIBUTION AUTOMATIQUE [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Juan GARCIA avocat à Lille, substitué à l'audience par une collaboratrice * ET -
La Société AUCHAN RETAIL FRANCE [Adresse 2] La Société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL [Adresse 3] La Société AUCHAN RETAIL SERVICES [Adresse 4] défenderesse avant pour conseil Maître Thomas DESCHRYVER avocat à Lille.
Par exploit en date du 11/02/2025, la Société NORD DISTRIBUTION AUTOMATIQUE a fait délivrer assignation à la Société AUCHAN RETAIL FRANCE, la Société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL et la Société AUCHAN RETAIL SERVICES
en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 18/03/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises.
A l'audience de ce jour, la Société NORD DISTRIBUTION AUTOMATIQUE sollicite le renvoi de cette affaire pour ses conclusions car elle vient de recevoir un nombre important de pièces de la part de sa cliente alors que l'affaire revenait à l'audience pour mise en état péremptoire de la demanderesse.
Vu l'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence et prononce la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l'affaire opposant la Société NORD DISTRIBUTION AUTOMATIQUE à la Société AUCHAN RETAIL FRANCE, la Société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL et la Société AUCHAN RETAIL SERVICES
Dit que les dépens seront supportés par la Société NORD DISTRIBUTION AUTOMATIQUE, liquidés à la somme de 93.72 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Président d'audience et Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier
Signé électroniquement par M. Huques de LABROUHE de LABORDERIE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.