Décision contentieux n°2 - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025000854
- Formation
- Contentieux n°2 - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/09/05/63*
CVH
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier.
2025000854 - ENTRE - La SAS LE CEDRE [Adresse 1] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Morgane GROSJEAN Avocate [Adresse 2] mais ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour elle * ET -
La SAS SDEZ [Adresse 3] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Alban POISSONNIER Avocat à LILLE mais ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour elle.
En date du 7 novembre 2024, la SAS LE CEDRE a obtenu, à l'encontre de la SAS SDEZ, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 12 800,35 € ainsi que les frais accessoires, les intérêts et les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée le 28 novembre 2024 à la société défenderesse.
Par lettre remise au Greffe en date du 20 décembre 2024, la SAS SDEZ a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 2025 pour l'audience du 11 février 2025.
A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 5 remises.
A l'audience de ce jour, les parties ne comparaissent pas ni personne pour elle.
En conséquence, le Tribunal prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer.
Il met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SAS LE CEDRE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Reçoit la SAS SDEZ en son opposition
Prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP002721 du 7 novembre 2024
Condamne la SAS LE CEDRE aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 108,38 € (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de l'ordonnance, de signification, d'opposition, du présent jugement et de ses suites.
Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES
Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000854. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.