Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024025459
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 365 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 18/12/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre, Monsieur Jean-Noël ORVAL, Madame Sylvie BOUILLET, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé,
2024025459 - ENTRE - La Sas LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Eric BOHBOT Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Virginie LENSEL-DEFFRENNES avocat à Lille * ET -
La Sas EVE DISTRIBUTION [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maître Natacha MAREELS-SIMONET avocat à Lille
Par exploit en date du 22 juillet 2022, la Sas LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait délivrer assignation à la Sas EVE DISTRIBUTION en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 27 septembre 2022 lors de laquelle le tribunal a prononcé la radiation de l'affaire.
L'affaire a été réinscrite au rôle pour l'audience du 6 décembre 2022. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 3 remises.
Par jugement en date du 13 septembre 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 25 octobre 2023. L'affaire a fait l'objet d'une remise.
Par jugement en date du 10 janvier 2024, le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire.
L'affaire a été réinscrite pour l'audience du 12 novembre 2024 lors de laquelle les parties n'étant ni présentes ni représentées, le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire.
L'affaire a été, de nouveau, réinscrite pour l'audience du 28/01/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises.
Par messages RPVA pour l'audience de ce jour, la Sas LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS sollicite le renvoi de cette affaire pour ses conclusions alors qu'elle devait être fixée à plaider.
Vu l'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence et prononce la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l'affaire opposant la Sas LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à
I LD
la Sas EVE DISTRIBUTION
Dit que les dépens seront supportés par la Sas LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, liquidés à la somme de 53.11 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier Associé.
Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024025459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.