Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2024024836
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/08/49/73*
MC -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 10/07/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre,
Monsieur Jean Noël ORVAL, Monsieur Gregory SNAUWAERT, Juges, Madame Elisa PROT, Greffier salarié.
2024024836 - ENTRE - La société R.M. BOULANGER [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Francis DEFFRENNES avocat à Lille - ET -
La société IDCA [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Damien LAUGIER avocat à Lille.
Par exploit en date du 09/12/2024, la société R.M. BOULANGER a fait délivrer assignation à la société IDCA en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 04/02/2025 lors de laquelle seule la société R.M. BOULANGER a comparu. Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025 par mise à disposition au Greffe.
En cours de délibéré, le 04 février 2025, Maître Damien LAUGIER a envoyé un mail au Tribunal en indiquant qu'il ne s'était pas constitué en défense en temps et en heure, de sorte que le demandeur a déposé son dossier, et a demandé la réouverture des débats.
Par jugement en date du 25 février 2025, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 25 mars 2025 à 8 h 30.
A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de trois remises.
A l'audience de ce jour, la société R.M. BOULANGER a déclaré se désister de son instance et de son action, la société IDCA ne s'y opposant pas.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à la société R.M. BOULANGER de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la société IDCA et constate l'extinction de l'instance
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société R.M. BOULANGER, liquidés à la somme de 123,36 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre et par Madame Elisa
PROT, Greffier salarié.
Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024024836. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.