Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/09/87*

2024024296 N° PC: 2025/1002 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 20/10/2025

Monsieur [B], [V], [W], [U] [E] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2024024296 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Mme [A] * ET- Monsieur [B], [V], [W], [U] [E] [Adresse 3], partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 04/12/2024, URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [B], [V], [W], [U] [E] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 11273.98 € depuis le 3ème trimestre 2021 ;

Que par jugement du 13/01/2025, Monsieur Jean-Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [B], [V], [W], [U] [E]. ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [N] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Qu'il ressort des rapports déposés que :

"Monsieur [E] a été convoqué devant moi en présence de la SELAS UNION MJ, représentée par Maitre [N] au Tribunal de commerce de Lille Métropole le 24 avril 2025 à 11 h00. Monsieur [B] [E] ne s'est pas présenté au Tribunal de Commerce de LILLE Métropole.

Vu les renseignements fournis par la SELAS UNION MJ m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment: * L'URSSAF NORD PAS DE CALAIS fait état d'une créance 12 398,78€ dont les les impayés sont datés du 3ème trimestre 2021. Ces impayés sont à l'origine d'une assignation de L' URSSAF du Nord Pas de Calais. * Il a été procédé à la consultation de Malakoif Humanis, Pro BTP, SIE [Localité 1], SIP [Localité 2] : Ces organismes n'ont pas répondu à ce jour * Aucun élément comptable n'a pu être recueilli. * Aucune activité ne semble être développée à date et le site internet n'est plus alimentée

Estimons que l'état de cessation des paiements de la société individuelle [B] [E] est caractérisé "

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendu ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Que des rapports déposés, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;

Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 21/04/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [B], [V], [W], [U] [E] [Adresse 1]

Activité : Travaux de menuiserie bois et PVC Non inscrit au RCS 880188628

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [N] [Adresse 4],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [O] [Z] et Associés prise en la personne de Maître [Z] [Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 21/04/2024,

FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer

sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 02/12/2025 à 14:00,

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.