Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024022224
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 18/12/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre, Monsieur Jean-Noël ORVAL, Madame Sylvie BOUILLET, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé,
2024022224 - ENTRE - La SOCIETE AD PROM' [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Françoise PAEYE Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Caroline CHAMBAERT avocat à Lille * ET -
La SOCIETE NORD-INOX PARC D'ACTIVITES DE LA CESSOIE [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil par Maître Aurélie JEANSON avocat à Lille
Par exploit en date du 30/10/2024, la SOCIETE AD PROM' a fait délivrer assignation à la SOCIETE NORD-INOX en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 19/11/2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 7 remises.
Par message RPVA pour l'audience de ce jour, la SOCIETE AD PROM' sollicite le renvoi de cette affaire pour ses dernières écritures alors qu'elle devait être fixée à plaider.
Vu l'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence et prononce la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l'affaire opposant la SOCIETE AD PROM' à la SOCIETE NORD-INOX
Dit que les dépens seront supportés par la SOCIETE AD PROM', liquidés à la somme de 55.54 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.
Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT
LD.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024022224. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.