Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00593
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 500 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
19/01/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N°
Numéro de rôle général : 2025F593 Numéro de Procédure collective : 2022RJ87
JUGEMENT MODIFIANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT
DEBITEUR : [E] [Q] (SAS) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 728 689 RCS [Localité 2] Activité : Carrosserie, peinture automobiles
Dirigeant(s): Monsieur [R] [Q]
Comparution : en personne Accompagné de son épouse, Madame [V] [R]
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Madame Séverine VERGER-NICOLLE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier
Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/01/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 19/01/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 23/10/2023, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement au bénéfice de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé SELARL JSA en la personne de Me Aurélie LECAUDEY - [Adresse 2] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 22/12/2025, l'entreprise désignée ci-dessus sollicite du Tribunal la modification de son plan de redressement.
La modification proposée :
« Demande de transfert de l'adresse du siège social, au [Adresse 3] [Localité 3], dans les locaux de la société GARAGE [Q]»,
L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Attendu que cette demande de modification du plan de redressement de [E] [Q] (SAS), s'inscrit dans un projet sérieux de restructurations et lui permettra de poursuivre son développement en étant plus compétitive,
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan est favorable à cette modification,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Minstère Public s'en remet à la décision du Tribunal,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort.
Vu les articles L 626-26 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête présentée par [E] [Q] (SAS)
Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Fait droit à la requête présentée,
Modifie le plan de redressement de [E] [Q] (SAS) selon les modalités suivantes :
Autorise le transfert de l'adresse du siège social, au [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5], dans les locaux de la société GARAGE [Q],
Dit que la publication de la clause d'inaliénabilité de la nouvelle adresse du siège social la SAS [E] [Q], [Adresse 3] [Localité 3], sera effectuée sans délai par le Commissaire à l'exécution du plan,
Dit que les publicités de la présente décision seront faites d'office par le Greffier,
Condamne [E] [Q] (SAS) aux dépens de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 19/01/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00593. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.