Décision procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 21 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL PASSIONNEMENT VIANDES

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23/07/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARL PASSIONNEMENT VIANDES

L achat de bétail en vue de développer une activité de vente à distance de viande, notamment sur internet ou dans le cadre de livraisons à domicile…

siège social :

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] : 813 629 540

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [I] ;

Vu le jugement en date du 24 septembre 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée, par anticipation, à l'audience du 8 octobre 2025, à 14 heures ;

A l'audience du 8 octobre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 3 décembre 2025 ;

Vu le jugement en date du 3 décembre 2025, autorisant la seconde poursuite de la période d'observation et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 21 janvier 2026, à 14 heures ;

Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 janvier 2026 :

Président : M. J. LACHAUX

Juges : M. D. MARTIN M. F. TERTRAIS Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [I], ès qualités, La SARL PASSIONNEMENT VIANDES, représentée par son dirigeant Monsieur [F] [P] ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement la situation de la SARL PASSIONNEMENT VIANDES au bout de six mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances, de l'activité, et du montant du passif, non définitif, estimé à 28.817,29 euros ; que l'activité venait de reprendre et que le dirigeant souhaitait un délai supplémentaire pour redresser la situation et présenter un plan d'apurement du passif ; que, toutefois, elle n'avait pas, pour le moment, la totalité des éléments comptable de la société ; que, par ailleurs, la société n'avait pas créé de nouvelles dettes et qu'un plan de redressement apparaissait faisable ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation, afin de permettre la vérification du passif et la présentation d'un plan ;

Attendu que Monsieur [F] [P] a notamment indiqué que la société était à jour de ses assurances et qu'il allait transmettre les éléments au mandataire judicaire ;

Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ;

Attendu qu'il est sollicité le renouvellement de la période d'observation de la SARL PASSIONNEMENT VIANDES, accordée par jugement du 23 juillet 2025 ;

Attendu que cette dernière dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de renouveler la période d'observation accordée à la SARL PASSIONNEMENT VIANDES, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23/07/2025, pour une durée maximale de six mois, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 8 juillet 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours, à l'exception du Ministère Public ;

Renouvelle la période d'observation accordée à la SARL PASSIONNEMENT VIANDES pour une durée maximale de six mois et autorise celle-ci à poursuivre son activité pendant cette période ;

Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 8 juillet 2026 à 14 heures ;

Dit qu'il appartiendra, le cas échéant, à la SARL PASSIONNEMENT VIANDES, au mandataire judiciaire ou au Ministère Public de solliciter qu'il soit statué sur le sort de cette entreprise, avant l'expiration de ladite période ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de Commerce, et le cas échéant, aux contrôleurs ;

Ordonne le cas échéant la mention d'office de ce jugement au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire National des Entreprises, à l'exclusion de toutes autres publicités ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt-et-un janvier deux mil vingt six.