Décision procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 21 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS FAIR FAB

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 3 décembre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS FAIR FAB

La fabrication, achat et vente en matière signalétique, broderie, flocage par voie de commerce ambulant ou à distance, en particulier par interne. L'achat, la vente, l'import, l'export, la création,… Siège social : [Adresse 1]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] : 913 861 209

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [R] [G], prise en la personne de Me [G], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 21 janvier 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 janvier 2026 :

Président : M. J. LACHAUX

Juges : M. D. MARTIN M. F. TERTRAIS Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [C], ès qualités, La SAS FAIR FAB, représentée par son dirigeant Monsieur [B] [M] ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement les difficultés rencontrées par la SAS FAIR FAB ayant donné lieu à l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de deux mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances, qui étaient à jour, et de l'activité ; que le passif déclaré s'élevait à 200.514,77 euros ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [B] [M] n'a pas formulé d'observations particulières ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l'audience, que la SAS FAIR FAB dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation accordée à la SAS FAIR FAB, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 27 mai 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation accordée à la SAS FAIR FAB, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 3 décembre 2025, pour les causes sus-énoncées ;

Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 27 mai 2026 à 14 heures ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt-et-un janvier deux mil vingt six.