Décision procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 21 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de Monsieur [P] [U] [X]

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 juillet 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [P] [U] [X]

Boulangerie - pâtisserie - confiserie

Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 329 615 074

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [D] ;

Vu le jugement en date du 24 septembre 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 21 janvier 2026 à 14 heures ; Vu les convocations adressées aux parties ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 janvier 2026 :

Président :

M. J. LACHAUX

Juges :

M. D. MARTIN

M. F. TERTRAIS

Greffier :

Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [D], ès qualités,

Monsieur [P] [U] étant représenté par Madame [P], son épouse, accompagnée de sa fille ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement la situation de Monsieur [P] [U] [X] au bout de six mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances, de l'activité, et du montant du passif, non définitif, estimé à 169.953,27 euros ; qu'elle avait reçu des éléments ce jour ; qu'elle demeurait en attente d'autres éléments afin de déposer le passif ; que l'objectif était de parvenir à la cession du fonds de commerce ; qu'il serait peut-être judicieux de désigner un administrateur judiciaire en vue d'une éventuelle cession ; que, sous réserve que Monsieur [P] [U] communique les éléments en temps et en heure, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation, afin de permettre la vérification du passif et la présentation d'un plan de redressement ;

Attendu que Madame [P] a notamment indiqué que, compte tenu de leur âge, Monsieur [P] [U] et elle entendaient effectivement céder le fonds de commerce ;

Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ;

Attendu qu'il est sollicité le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [P] [U] [X], accordée par jugement du 23 juillet 2025 ;

Attendu que ce dernier dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de renouveler la période d'observation accordée à Monsieur [P] [U] [X], par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 juillet 2025, pour une durée maximale de six mois, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 08 juillet 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours, à l'exception du Ministère Public ;

Renouvelle la période d'observation accordée à Monsieur [P] [U] [X] pour une durée maximale de six mois et autorise celui-ci à poursuivre son activité pendant cette période ;

Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 08 juillet 2026 à 14 heures ;

Dit qu'il appartiendra, le cas échéant, à Monsieur [P] [U] [X], au mandataire judiciaire ou au Ministère Public de solliciter qu'il soit statué sur le sort de cette entreprise, avant l'expiration de ladite période ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de Commerce, et le cas échéant, aux contrôleurs ;

Ordonne le cas échéant la mention d'office de ce jugement au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire National des Entreprises, à l'exclusion de toutes autres publicités ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Vingt-et-un Janvier Deux mil vingt six.