Décision procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 22 octobre 2025

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation

du redressement judiciaire de la SAS CONSCIO TECHNOLOGIES

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 27 août 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS CONSCIO TECHNOLOGIES

Toutes prestations de services informatiques, de conseils et mise en œuvre de solutions informatiques

Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 438 116 212

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [P], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 octobre 2025 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 octobre 2025 :

Président : Mme B. MARTIN

Juges : M. M. PAVEC, Président du Tribunal M. O. HOUSSAY Greffier : Maître Océane MALAU. Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [P], ès qualités, Maître [M], ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la SAS CONSCIO TECHNOLOGIES, La SAS CONSCIO TECHNOLOGIES, représentée par son dirigeant Monsieur [T] [Q] ; Monsieur [D] [L], représentant des salariés de la SAS CONSCIO TECHNOLOGIES ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'à l'audience, l'administrateur judiciaire a indiqué que Monsieur [T] [Q], ès qualités de Président, se montrait coopératif dans le cadre de la procédure ; que des mesures d'économie avaient été prises dès la naissance des difficultés ayant donné lieu au dépôt de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que la SAS CONSCIO TECHNOLOGIES disposait de 200.000 euros en trésorerie ; que, si le volume d'affaires le permettait, la présentation d'un plan d'apurement du passif serait possible dans les mois à venir ; que la SAS CONSCIO TECHNOLOGIES était une société reconnue, qui avait le vent en poupe ; qu'il était projeté de solliciter un étalement auprès des AGS ; que, par suite, il sollicitait que soit autorisée la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que le mandataire judiciaire a exposé brièvement les difficultés rencontrées par la SAS CONSCIO TECHNOLOGIES ayant donné lieu à l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de deux mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances et de l'activité ; que le passif déclaré s'élevait à 1.701.537,64 euros ; que le montant du passif n'était néanmoins pas définitif et qu'il existait des créanciers étrangers ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [T] [Q] n'a pas formulé d'observations particulières ;

Attendu que Monsieur [D] [L] n'a pas formulé d'observations particulières ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l'audience, que la SAS CONSCIO TECHNOLOGIES dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation accordée à la SAS CONSCIO TECHNOLOGIES, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 25 février 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation accordée à la SAS CONSCIO TECHNOLOGIES, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 27 août 2025, pour les causes sus-énoncées;

Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 25 février 2026 à 14 heures ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Vingt-deux Octobre Deux mil vingt cinq.