Décision procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 25 juin 2025

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de Monsieur [Q] [Z] [T]

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 avril 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [Q] [Z] [T]

Rôtisserie, vente de boissons non alcoolisée Siège social : [Adresse 1] – [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 848 835 286

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [C] - [P], prise en la personne de Maître [P], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 25 juin 2025 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 25 juin 2025 :

Président : M. J. LACHAUX

Juges : Mme B. MARTIN M. F. TERTRAIS Greffier associé : Me O. MALAU

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [C], ès qualités, Monsieur [Q] [Z] comparant en personne ; Monsieur [F], Substitut du Procureur de la République ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement les difficultés rencontrées par Monsieur [Q] [Z] [T] ayant donné lieu à l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de deux mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances et de l'activité ; il a notamment indiqué qu'il était impératif que Monsieur [Q] [Z] justifie sa trésorerie ; que, compte tenu du temps restant d'ici la fin de la première période d'observation, il n'était pas opposé à la poursuite de la période d'observation, avec un rappel anticipé à 2 mois ;

Attendu que Monsieur [Q] [Z] a notamment indiqué qu'il comprenait la position du mandataire judiciaire et qu'il était motivé ;

Attendu que Monsieur [F], Substitut du Procureur de la République, n'a pas formulé d'observation particulière ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l'audience, que Monsieur [Q] [Z] [T] dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation accordée à Monsieur [Q] [Z] [T], et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, par anticipation, à l'audience du 27 août 2025 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation accordée à Monsieur [Q] [Z] [T], par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 avril 2025, pour les causes susénoncées ;

Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, par anticipation, à l'audience du 27 août 2025 à 14 heures ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt-cinq juin deux mil vingt-cinq.