Décision affaires courantes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 11/07/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

1°) SAS [T] [Z] 2°) Mme [T] [Z] c/ SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS

DEMANDEUR (S) : SAS [T] [Z] [Adresse 1] Baden RCS VANNES : 879 606 333 Mme [T] [Z] [Adresse 2] Baden REPRESENTANT(S) : Me EL FATH Lamia, Avocat au Barreau d'ANNECY Me DESPREZ Hélène, Avocat au Barreau de VANNES Représentées à l'audience par leur Conseil ;

DEFENDEUR (S) : SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS

[Adresse 3] RCS [Localité 1] : 385 246 640

REPRESENTANT(S) : SCP GLOAGUEN-PHILY - Me GLOAGUEN Benjamin, Avocat au Barreau de BREST,

SELARL LBG ASSOCIES, Avocat au Barreau de VANNES

Représentée à l'audience par son Conseil ;

Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 11/07/2025 :

Président : M. J. GUERRY

Juges : M. D. MARTIN Mme B. MARTIN Greffier associé : Me O. MALAU

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que, par exploit de Commissaire de Justice en date du 17/01/2025, la SAS [T] [Z] et Mme [T] [Z] ont fait assigner la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS devant le Tribunal de céans ;

Attendu que la SAS [T] [Z] et Mme [T] [Z] ont indiqué se désister de leur instance et de leur action à l'égard de la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS ;

Attendu que la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS a indiqué accepter ce désistement ;

Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SAS [T] [Z] et de Mme [T] [Z] et de son acceptation par la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l'affaire ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, aucune convention contraire n'étant versée aux débats, il y aura lieu de laisser à la charge de la SAS [T] [Z] et de Mme [T] [Z] les entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SAS [T] [Z] et de Mme [T] [Z] à l'encontre de la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS ;

Prend acte de l'acceptation par la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS du désistement d'instance et d'action de la SAS [T] [Z] et de Mme [T] [Z] ;

Constate le caractère parfait de ce désistement d'instance et d'action ;

Constate en conséquence l'extinction de la présente instance et se déclare dessaisi de l'affaire ;

Laisse à la charge de la SAS [T] [Z] et de Mme [T] [Z] les entiers dépens de l'instance ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 76,32 euros TTC, dont T.V.A. 12,72 euros.

Ainsi délibéré et prononcé le onze juillet deux mil vingt-cinq.