Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025J00034
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
23/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Prononcé le 23/01/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier B] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier K], Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier I], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE :
LE DEMANDEUR : * SARL [Adresse 1] représenté(e) par GIE CIVIS [Adresse 2]
ET : LE DEFENDEUR : * Monsieur [U] [B] [Adresse 3] Non représenté
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Assigné par le demandeur suivant acte du 02/07/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées, le défendeur ne manifeste pas plus d'intérêt à la cause lors de l'audience du 23/01/2026 que le demandeur n'étant pas comparant.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience, ni le demandeur ni le défendeur ne sont présents ou représentés.
En rappelant les dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile ainsi conçues : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » le Juge qui constate qu'après de nombreux renvois, cette affaire n'est pas plaidée, se doit par suite de statuer comme suit :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement d'administration non susceptible de recours,
Vu l'article 381 du Code de procédure civile,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
DIT que par la notification aux parties de la présente, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile ;
ORDONNE en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ;
DIT que l'affaire sera remise au rôle par les soins de la partie qui y a intérêt ;Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de : 95,02 € HT, 19,00 € TVA, 114,02 € TTC à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier E]
Le Président [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier B]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier B]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.