Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

23/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRES DES PREOCEDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ106

Prononcé le 23/01/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier P] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier S], Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier X], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier T], commis-greffier, après débats et délibéré du même jour :

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:

[B] SAS [Adresse 1] Non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

[P] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 21/11/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [B] SAS, qui bénéficiait d'une période d'observation jusqu'au X ;

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 20/01/2026 par PV 659 du Code de procédure civile, à laquelle il ne comparait pas ni personne pour lui ;

Par requête date du 08/01/2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

[P] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [R] [S] es qualités maintient les termes de sa requête et expose ne disposer d'aucune information permettant d'appréhender la situation financière, sociale ou comptable de la société, notamment en raison de la carence persistante de la dirigeante ;

Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;

Le Ministère Public, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement.

Le juge commissaire, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ;

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, la [B] SAS ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

Après communication au Ministère Public,

Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de [B] SAS [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée ;

MET fin à la période d'observation ;

NOMME [P] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [R] [S], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

MAINTIENT Monsieur [D] [X], dans ses fonctions de juge commissaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 03/07/2026 à 16h00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 3] ;

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier T]

Le Président [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier P]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier P]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier T], commis-greffier.