Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

07/11/2025 JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2024RJ26

Prononcé le 07/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier B] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier C], Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier I], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

CAPPAD'OS SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté représenté(e) par Maître Albert JACO LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [Y] [B] [Adresse 2] Comparant en personne ;

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société CAPPAD'OS SAS a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 19/04/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 19/04/2026 ;

Conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce, Monsieur [G] [C]Monsieur [Q] [I] [S] [N] [P], dirigeant de ladite Société ainsi que BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [Y] [B] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A :

Monsieur [G] [C] et Monsieur [Q] [I] ne sont ni présents ni représentés à l'audience de ce jour ;

A l'audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que les opérations de vérification du passif doivent être achevées ;

Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 22/05/2026 ;

MAINTIENT le mandataire judiciaire liquidateur ;

INVITE en conséquence Monsieur [G][C]Monsieur [Q][I] [S] [N] [P], gérant de laCAPPAD'OS SAS à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 22 mai 2026 à 16h00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif ;

DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;

ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier N]

Le Président [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier.