Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2025RJ64

Prononcé le 16/10/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier D] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier V], Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier O], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffieraprès débats à l'audience du seize octobre deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:

[F] [D] SARL [Adresse 1] – représentée par la SCP MALLET & NOURDIN, en la personne de Maître Jérémy NOURDIN, avocats associés au Barreau de VAL DE BRIEY ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [I] [V] [Adresse 2] Représenté par Maître Julie [I]

RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 04/09/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [F] [D] SARL, qui bénéficiait d'une période d'observation jusqu'au 04/03/2026 ;

Par requête date du 13/10/2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience, Maître [I] [Y] es qualités maintient les termes de sa requête et expose que le dirigeant, par courrier du 10/10/2025, lui a indiqué que la société n'a plus d'activité depuis plusieurs mois et qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et qu'il a également précisé que les loyers ne sont plus payés depuis plus d'un an ;

Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;

A l'audience, Maître Jérémy NOURDIN, conseil de débiteur, maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, faite par courrier du 10/10/2025

A l'audience, le Ministère Public, indique s'en remettre à prudence de justice ;

A l'audience, le juge commissaire est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ;

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, [F] [D] SARL ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement en premier ressort et contradictoire;

Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de [F] [D] SARL dont le siège est [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée,

MET fin à la période d'observation,

NOMME Maître [I] [Y], [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT Madame BARA Nathalie, dans ses fonctions de juge commissaire,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 16/04/2026 à 16 h 00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce,

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage - [Adresse 4],

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Z]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier D]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier D]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier.