Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

18/09/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2022RJ41

Prononcé le 18/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier A] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier F], Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier M], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier U], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 15 mai 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SNC PROCEDO PRIVATE SECURITY [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [C] [A] [Adresse 2] Paprésenté per Maîtra [X] [A]

Représenté par Maître [X] [A]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SNC PROCEDO PRIVATE SECURITY a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 22/03/2022 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 21/04/2024 ;

Par jugement en date du 15/05/2025, le Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 15/09/2025 et Monsieur [F] [P], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [A] [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [F] [P] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 16/09/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une action en recouvrement de créances est en cours ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 15/01/2026,

MAINTIENT Maître [C] [A] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [F][P], gérant de la SNC PROCEDO PRIVATE SECURITY à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 15 janvier 2026 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif,

DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier U]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier A]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier A]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier U], commis-greffier.