Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 16/10/2025 par Monsieur [S] [K] Président, Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier K], Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier Y], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 17/04/2025 a été prononcée, après résolution du plan de redressement, la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [F] [Y] et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ;

A l'audience, au vu des derniers éléments recueillis, le mandataire liquidateur, sollicite la prorogeration cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'une procédure est actuellement en cours devant le Tribunal Judiciaire de Val de Briey;

A l'audience Maître MAUREL, conseil de ladite société, a été entendu en ses observations et indique ne pas s'opposer à la demande du liquidateur judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l'article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application de ce dernier article en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 17/01/2026 ;

MAINTIENT Maître [A] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire ;

INVITE en conséquence [F] [Y] SARL, en la personne de son dirigeant, à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 1] 54150 [Adresse 2] le jeudi 15/01/2026 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif ;

DIT que par l'effet de sa communication à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;

ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier W]

Le Président Monsieur [S] [K]

Signe electroniquement par [S] [K]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier.