Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2010RJ37

Prononcé le 16/10/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A] Président, Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier N], Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier J], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 20 février 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SA CERF CENTRE OUEST [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [L] [A] [Adresse 2]

Représenté par Maître Julie [A]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SA CERF CENTRE OUEST a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06/05/2010 ;

Par jugement en date du 20/02/2025, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée a été prorogé au 20/10/2025 ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [H] [N], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [A] [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 13/10/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'un recouvrement de créance est toujours en cours et qu'il sollicite la prolongation du délai de clôture à 8 mois ;

Monsieur [H] [N] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort et par jugement réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 20/06/2026,

MAINTIENT Maître [L] [A] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [H] [N], dirigeant de la SA CERF CENTRE OUEST à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 18/06/2026 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif,

DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier C]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier.