Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000460
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000460
IRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE RADIATION DU 23/03/2026
DEMANDEUR (S) : [Localité 2] (COAGR)
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me Olivier de CHANLAIRE- NON COMPARANT
DEFENDEUR (S) : [A] [X]
[Localité 3]
REPRESENTANT(S) : NON COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGES : Noel NICAISE Pascal BRICHE Jean-Luc DEGUY Dominique WIEDERKEHR
GREFFIER : Anne-Laure CROZAT MINISTERE PUBLIC : non représenté
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/03/2026
REDEVANCES DE GREFFE : 44,31 DONT TVA : 7,38
Vu l'instance engagée par la société [Localité 2] coopérative agricole contre M. [X] [A] ;
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour ;
Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ;
Le défendeur n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Prononce par mesure d'ordre la radiation de l'instance introduite par la société [Localité 2] contre M. [X] [A], pour défaut de diligence du requérant ;
Disons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut ayant entrainé celle-ci.
Laisse les dépens à la charge de la société [Localité 2].
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de Chaumont.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000460. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.