Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2026000160
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 431 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000160
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 26/01/2026
DEFENDEUR(S) : MICROBRASSERIE LES ARANNES (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : non comparant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Jean-Pierre PROCUREUR
JUGES : Dominique WIEDERKEHR Etienne JACQUEMIN GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 26/01/2026
JUGEMENT EN RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE, prononcé publiquement à l'audience du Tribunal de Commerce de CHAUMONT le 26/01/2026, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 0.00 €
Aux termes d'un jugement en date du 18/06/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MICROBRASSERIE LES ARANNES (SAS) [Adresse 2] Vignory – RCS Chaumont 882 457 500 ;
Dans cette même décision, le Tribunal, en application des dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, a fixé au 18/12/2025 la date à laquelle la clôture de la liquidation judiciaire doit être prononcée.
Aux termes d'un jugement en date du 19/01/2026, répertorié sous le numéro 2025001465, le tribunal de commerce de Chaumont a prorogé la procédure de liquidation judiciaire de trois mois à compter du 18/12/2025 ;
Cependant, il a été indiqué dans la décision : Proroge la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de trois mois à compter du 18/12/2026 en lieu et place de 18/12/2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision,
Le jugement en date du 19/01/2026 répertorié sous le numéro 2025 001465 est affecté d'une erreur matérielle portant sur la date à compter de laquelle le tribunal proroge la procédure de liquidation judiciaire ;
Il convient ainsi de rectifier cette décision en substituant la mention « Proroge la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de trois mois à compter du 18/12/2026 » par la mention « Proroge la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de trois mois à compter du 18/12/2025 » et d'ordonner à Mme le greffier de porter mention de cette rectification sur la minute de la décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant d'office et en dernier ressort ;
Constate que la décision numéro 2025 001465 en date du 19/01/2026 relative à la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise MICROBRASSERIE LES ARANNES (SAS) est affectée d'une erreur matérielle ;
Corrige ladite décision en substituant mention « Proroge la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de trois mois à compter du 18/12/2026 » par la mention « Proroge la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de trois mois à compter du 18/12/2025 »;
Ordonne à Mme le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.