Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 16/12/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [P] de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1]

Représenté par Monsieur Alexandre DJINDIAN, substitut

DEFENDEUR(S)

[Localité 2] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Sidiki KEBE Monsieur Pierre ARNOULD

En présence de Monsieur [P] représenté par Monsieur Alexandre DJINDIAN, substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 13/11/2025, Monsieur [P] de Reims a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.6314 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de la société [Localité 2] (SARL) [Adresse 3].

En exécution d'une ordonnance en date du 01/12/2025 rendue par Monsieur le président de ce tribunal, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception la société [Localité 2] (SARL) [Adresse 3] ainsi que son représentant légal Monsieur [H] [Z] - [Adresse 4], à comparaître devant le tribunal à notre audience du 16/12/2025 à 09H00 en Chambre du Conseil afin de

voir statuer sur la requête du Ministère Public, en vue de l'ouverture d'une procédure collective conformément à la Loi.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public exposant tes faits de nature à motiver la saisine d'office.

La société [Localité 2] (SARL) est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 883 646 358 depuis le 20/07/2020 et exploite un fonds de commerce d'intervention après sinistre, plomberie, électricité, serrurerie, location de matériel et d'outillage, point relais colis, divers travaux de finition, location de bureaux et photocopies

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A notre audience du 16/12/2025 :

La société [Localité 2] (SARL) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies.

Monsieur [P] représenté à l'audience par Alexandre DJINDIAN, substitut a maintenu les termes de son assignation et requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire d'ordonner une enquête à l'encontre de la société [Localité 2] (SARL).

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de la société [Localité 2] (SARL) [Adresse 3]

Activité : Intervention après sinistre, plomberie, électricité, serrurerie, location de matériel et d'outillage, point relais colis, divers travaux de finition, location de bureaux et photocopies Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro: 883 646 358

À régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur [N] [T] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : [Localité 2] (SARL) [Adresse 3] Activité : Intervention après sinistre, plomberie, électricité, serrurerie, location de matériel et d'outillage, point relais colis, divers travaux de finition, location de bureaux et photocopies Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro: 883 646 358

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par :

La SELARL [B] [K] (Maître [B] [K]) - [Adresse 5], mandataire,

DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 27/01/2026 à 09H00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié par LRAR à la société débitrice et communiqué à Monsieur [P] près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.