Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F04995
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 632 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 21/10/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21/10/2025
DEMANDEUR(S)
SELARL [N] [A] (Me [N] [A]) [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
DHAKA (SARL) [Adresse 2]
Représentée par Madame [X] [J], gérante
Le tribunal ayant le 16/10/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 21/10/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président : Monsieur Philippe MASCIA
Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Monsieur Julien BEZANCON
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 11/03/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société DHAKA (SARL), Exerçant l'activité de restauration sur place, à emporter, à livrer de plats de toutes natures Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 852 034 727 a désigné : Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire, Monsieur MERCIER Benoît en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL [N] [A] (Me [N] [A]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé la période d'observation pour six mois, soit jusqu'au 11/09/2025.
Par jugement en date du 02/05/2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 11/03/2026 et a fixé nouvelle comparution à l'audience du 16/10/2025 à 10H00, pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de redressement, le maintien, le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
La SELARL [N] [A] (Me [N] [A]) mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe le 16/09/2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 16/10/2025 à 10H00.
A l'audience du 16/10/2025, ont comparu :
Madame [X] [J], gérante de la société DHAKA (SARL) laquelle a été entendue en ses observations,
La SELARL [N] [A] (Me [N] [A]) mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de sa requête et sollicite la conversion en liquidation judiciaire,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 14/10/2025,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu qu'à la suite des débats lors de l'audience du 16/10/2025, il parait opportun de procéder au renvoi du dossier.
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il échet dans ces conditions d'ordonner le renvoi du dossier à l'audience du Jeudi 13/11/2025 à 10H00 avec la communication de toutes justifications écrites sur la situation financière.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Les parties entendues en chambre du conseil,
ORDONNE le renvoi de l'affaire à l'audience du Jeudi 13/11/2025 à 10H00 avec la communication de toutes justifications écrites sur la situation financière, pour voir statuer ce que de droit sur la suite du dossier.
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties par les soins du greffier, conformément à la Loi, en lettre simple à la société DHAKA (SARL) et la communication au mandataire judiciaire et à Monsieur le Procureur de la République.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F04995. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.