Décision aud ch. du conseil lundi a 14h00

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
26 janvier 2026
Numéro de rôle
2025002919
Formation
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
467 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 26/01/2026

Références : 2025 002919 / 2025000387

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par jugement en date du 12/05/2025 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

AUX SAVEURS D'ANTHO (SARL) [Adresse 1] Activité : Grilleur rôtisseur sur les marchés RCS CHERBOURG : 839 245 859 (2018 B 134) Représentants légaux : M. [X] [S] et Mme [X] [W] [L]

Ci-après « Le débiteur »

Attendu que par jugement en date du 13/10/2025 il a été ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois avec le rappel du dossier à l'audience du 26/01/2026 pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.HERVE DANSE Juge : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 26/01/2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation,

Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de redressement,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation,

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence, maintient AUX SAVEURS D'ANTHO (SARL) en période d'observation, laquelle prendra fin au 12/05/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 04 Mai 2026 à 15 heures 30

Pour étudier la poursuite de la période d'observation, l'arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise,

Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,

Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Jugement prononcé le 26/01/2026 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002919. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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