Décision referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024001583
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 223 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 04/11/2025
Références : 2024 001583 / 2024000008
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : LA GRENOUILLE (SNC)
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me GAMBLIN Thibault Me François ONDOA MESSI
DEFENDEUR (S) : CONCEPT 3000 (SARL)
[Adresse 2]
SMA (SA) [Adresse 3] * REPRESENTANT(S) : Me PIEDAGNEL Virginie * DEFENDEUR (S) : STCM [Adresse 4] (Ia)
NON REPRESENTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.FABRICE PETITPAS
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/11/2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Par acte en date du 27/06/2024, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg,
Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à LA GRENOUILLE (SNC) de son désistement d'instance et d'action, et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour,
Condamnons LA GRENOUILLE (SNC) aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 90,05€ TTC,
Ordonnance rendue le 04/11/2025 en audience publique et signé par M.FABRICE PETITPAS, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024001583. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.