Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22/02923
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 186 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 4-2
N° RG 22/02923 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6CW
Ordonnance n° 2026/
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jacques FOURNIE, président de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,
Vu l'instance opposant :
S.A.S. [1] prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
à
M. [G] [I]
Représentant : Me Frédéric BUSSI de la SELARL FREDERIC BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
Vu la demande de renvoi formée le 3 novembre 2023 en vue d'une résolution amiable du litige ;
Vu la demande faite aux partiesle 08 octobre 2025 afin de faire connaître leur position au plus tard le 08 janvier 2026 sous peine de radiation ;
Vu l'absence de diligence des parties ;
Vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne pourra être rétablie que sur justification de l'avancement de l'état du dossier, dans un délai de 2 ans avant péremption.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 27 mars 2026, sous le numéro 22/02923.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02923. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.