Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02198
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 190 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION
du 26 mars 2026
Minute électronique
N° RG 25/02198 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFLV
Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 17 janvier 2025, enregistrée sous le n° 22/04255
Monsieur [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Dominique Bellengier, avocat au barreau de Lille
APPELANT
M. le procureur général
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état pour que l'appelant justifie de la saisine du tribunal de Bakel, au Sénégal, d'une demande d'annulation de son acte de naissance et de l'état de la procédure en cours devant cette juridiction ;
Qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences, il y a lieu d'ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du répertoire général N° RG 25/02198 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFLV.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 25/02198.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02198. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.