Décision chambre des clotures

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013855 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : SERVIENERGIES (SARL) [Adresse 1] 49290 Chalonnes-sur-Loire REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry DRAPEAU JUGES : Mme Delphine HALIMI : M. Anthony BERNARD GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE ______

2025 013855

Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 25/10/2023 à l'encontre de :

SERVIENERGIES (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [F] [M] a été convoquée en Chambre du conseil à l'audience du 18/03/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL [E] [O] prise en la personne de Maître [E] [O], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que l'ensemble des créances salariales avait été réglé et que la publicité des articles L625-1 du Code de commerce et R625-3 du décret du 28/12/2005 était en cours mais que le délai de recours n'était pas encore expiré ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 6 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge de 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SERVIENERGIES (SARL) doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu'il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 18/03/2026. Et signé par :

Le Greffier d'audience,

Le Président.