Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/01003
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 10
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 26/01003 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSPZ
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2025
Date de saisine : 20 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° 24/06855 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Novembre 2025
Appelant :
Monsieur [I] [E]
Intimée :
S.A.R.L. CENTRE AUTO PONTAULT COMBAULT, représentée par Me Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 20240297
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sarah TEBOUL,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 14 Novembre 2025,
Monsieur [I] [E] a formé appel par lettre recommandée du 16 Décembre 2025, enregistrée le 20 Janvier 2026 sous le numéro RG N° RG 26/01003 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSPZ ;
Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile , à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. La déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 20 Janvier 2026 sous le numéro RG N° RG 26/01003 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSPZ est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro N° RG 26/01003 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSPZ ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 25 Mars 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 26/01003.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.