Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/11/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire et Résolution du plan de redressement - L631-19 et L626-27 al.2

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012289

DEMANDEUR(S):

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): SARL [Q] (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. [Q] [R] (accompagné de son épouse), assisté de Maître CLOUZARD du Cabinet ORATIO

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT JUGES

: M. [F] [K] : M. Vincent BELLIARD : M. Sylvain LECENNE

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 24/11/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société [Q] SARL, prise en la personne de son représentant légal, M. [Q] [R], né le [Date naissance 1] à Fontenay-le-Comte (85), FRANCE, exerçant une activité de prise de participation dans toute société, acquisition, location, administration et gestion des titres, animation du groupe de sociétés ainsi constitué, détermination de la politique du groupe, direction des filiales, à Longué-Jumelles (49160).

La SARL [Q] a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 26/11/2025. Elle a comparu en la personne de M. [R] [Q], accompagné de son épouse, et assisté de Maître CLOUZARD du Cabinet ORATIO.

La cause a été communiquée au procureur de la République.

Sur ce,

La société [Q] rappelle qu'elle bénéficie d'un plan d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 23/06/2021, par application des dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 du Code de commerce ;

La société [Q] présente une structure financière étroitement dépendante de l'activité et des flux générés par sa société fille, la SARL MACA ; la société se trouve dans une impossibilité de redressement, dès lors que le groupe n'est plus en mesure d'honorer le plan de redressement judiciaire actuellement en cours ; les difficultés financières sont telles que la société fille, la SARL MACA a régularisé une demande de liquidation judiciaire, prononcée ce jour par le Tribunal de céans ;

C'est pourquoi, il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, entraînant la résolution du plan ;

Le procureur de la République au terme de son avis écrit, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il résulte de ce qui précède que la société [Q] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré ;

Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire et la résolution du plan de redressement de la société [Q].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

La société [Q] SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société [Q] SARL

Prise de participation dans toute société, acquisition, location, administration et gestion des titres, animation du groupe de sociétés ainsi constitué, détermination de la politique du groupe, direction des filiales.

[Adresse 2]

[Localité 1]

Siren: 529 775 439

PRONONCE la liquidation judiciaire et la résolution du plan de redressement et d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 23/06/2025,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 31/10/2025,

DESIGNE M. [B] [G] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [H] [D] [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [O] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 26/11/2025 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.