Décision chambre des clotures

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/12/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010425 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : M. [B] [Y] [Adresse 1] 49130 Les Ponts-de-Cé REPRESENTANT(S) : Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : : M. Jacques le GALLOUDEC PRESIDENT JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Eric GONET JUGE : M. Bruno STENE GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

2025 010425

Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 25/06/2025 à l'encontre de :

M. [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M. [B] [Y] a été cité à comparaître en [Etablissement 1] du conseil à l'audience du 17/12/2025, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [D] [S], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu'aucun actif n'avait pu être réalisé et qu'il avait sollicité la prisée par le Notaire désigné par la Chambre des Notaires en juillet or, ce dernier, relancé, n'a pas cependant pas donné suite à sa demande ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge de 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [B] [Y] doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu'il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 17/12/2025. Et signé par :

Le Greffier d'audience,

Le Président du Tribunal, Pour le Président.