Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/11/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006657

DEMANDEUR(S): 1/ SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [Y] [O],

2/ DIRECT PISCINES 53 (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S): 2/ M. [P], assisté de Maître BOISNARD, du Cabinet LEXCAP,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

ORGANES DE LA PROCEDURE : * Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [Y] [O] * Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Jean-Michel COURTOIS JUGES : M. Vincent BELLIARD : M. Sylvain LECENNE

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé

2025 006657

Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

Attendu que, par jugement du 26/02/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société DIRECT PISCINES 53 SAS, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité de vente de matériels et accessoires de piscine, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois.

Sur requête conjointe de la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [Y] [O] et de la société DIRECT PISCINES 53, le dossier a été appelé à l'audience en Chambre du conseil du 26/11/2025. Conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus : * La SAS DIRECT PISCINES 53, en la personne de M. [P], assisté de Maître BOISNARD, du Cabinet LEXCAP, * Maître [Y] [O], Mandataire judiciaire.

Le juge commissaire, et le procureur de la République absents à l'audience, ont transmis un avis écrit.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;

Attendu que Maître [O] et la société DIRECT PISCINES 53 ont présenté une requête conjointe pour voir prononcer la liquidation judiciaire, au motif que le chiffre d'affaires réalisé par le magasin de [Localité 2] sur la période d'observation reste inférieur au seuil de rentabilité ; l'activité ne permet pas de générer un EBE suffisant pour envisager la mise en place d'un plan de redressement ;

Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République dans leurs avis écrits, émettent un avis favorable à la liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, elle est sollicitée, elle sera autorisée jusqu'au 30/11/2025 inclus.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

VU l'avis écrit du Ministère Public,

VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société DIRECT PISCINES 53, prise en la personne de sa représentante légale,

MET fin à la période d'observation,

AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 30/11/2025 inclus ;

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [Y] [O] [Adresse 2] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge-Commissaire,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 26/11/2025. Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.