Décision procédure collective

N°Rôle 2025000488/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [V] c/Monsieur [Z] [V]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000488 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000096

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 28/11/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Maître [H] [I]

DEFENDEUR(S) : Monsieur [Z] [Adresse 2] – comparant en personne

COMPOSITION [ OU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN JUGES : Monsieur Christophe DELMAS Madame Edith PENET * LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON * GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION D U TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN JUGES : Monsieur Christophe DELMAS Madame Edith PENET * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN * GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 29/10/2025

N°Rôle 2025000488/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [V] c/Monsieur [Z] [V]

Vu le jugement du 10 octobre 2024 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [Z] [V] et désignant la SELARL SBCMJ, représentée par Maître [B] [A], en qualité de liquidateur;

L'affaire ayant été rappelée pour l'examen de la clôture à l'audience du 29 octobre 2025;

Vu le rapport du liquidateur du 27 octobre 2025 tendant à la prolongation de douze mois du délai fixé pour l'examen de la clôture;

Monsieur [Z], dûment entendu, ne s'y opposant formellement pas;

Vu le rapport du juge-commissaire du 29 octobre 2025 favorable à la demande du liquidateur;

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, se disant favorable à la prorogation du délai de clôture;

L'affaire ayant été retenue et mise en délibéré au 28 novembre 2025.

Sur ce

Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif déclaré s'élève dans ce dossier à 337 K€; que l'actif mobilier a été réalisé pour un montant de 1844 €; qu'il reste encore à purger deux contentieux prud'homaux; que manifestement, cette opération n'a pu être réalisée avant le terme du délai judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande du liquidateur et de repousser le délai d'examen de la clôture de douze mois;

Attendu que les dépens de l'instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Proroge de douze mois le délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [V].

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 14 octobre 2026 pour l'examen de la clôture.

Dit les dépens de l'instance frais privilégiés de liquidation judiciaire.