Décision chambre du conseil - f4

JUGEMENT du mercredi 19 novembre 2025

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement du 14 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

SARL [N] PRESTIGE

[Adresse 1]

Activité : La création sur mesure et le négoce de prêt-à-porter et accessoires de mode masculin, féminin, enfant pour mariages et réceptions la location d'habits de cérémonie dont robes de mariées, robes de soirées, tenues de cérémonie enfant, costumes homme et accessoires de Mode à titre accessoire, l'organisation de cours de couture et animation d'ateliers de couture sédentaire ou à domicile

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 951 524 099 (2023B00644)

Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Madame [N] [Q] [M], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de SELARL Avenir Avocats Me OUSACI & Me RAVALIAN, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,

Le Mandataire Judiciaire, la SAS [A] ET ASSOCIES en la personne de Maître [J] [I], entendu en son rapport,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public avisé de la date d'audience,

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 14 avril 2026 avec convocation intermédiaire à la date du 28 janvier 2026 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :

SARL [N] PRESTIGE

[Adresse 1]

Activité : La création sur mesure et le négoce de prêt-à-porter et accessoires de mode masculin, féminin, enfant pour mariages et réceptions la location d'habits de cérémonie dont robes de mariées, robes de soirées, tenues de cérémonie enfant, costumes homme et accessoires de Mode à titre accessoire, l'organisation de cours de couture et animation d'ateliers de couture sédentaire ou à domicile

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 951 524 099 (2023B00644)

Renvoie l'affaire à l'audience du 28 janvier 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL [N] PRESTIGE,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Madame Christiane CHEVALIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.