Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003893
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 710 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025
N° 270
Rôle n° 2025003893
DEMANDEUR(S)
SARL LA CROIX NOBLE
Dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 793 994 013
Représentée par :
SCP SCHMILL & LOMBREZ
Avocats au Barreau de Paris
DEFENDEUR(S)
Société MENUISERIE C-WOOD
Dont le siège social est [Adresse 2] (Belgique) Inscrite sous le n°BE0793.742.882
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré :
Président : Monsieur Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Michel JALABERT Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS
Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : SCP SCHMILL & LOMBREZ Société MENUISERIE C-WOOD
I – LES FAITS
La société MENUISERIE C-WOOD a commandé à la société LA CROIX NOBLE d'une cercleuse, d'un dévidoir, d'un passe-feuillard et de feuillard par différents mails datés du 23 octobre au 31 octobre 2023.
L'ensemble du matériel a été livré par la société LA CROIX NOBLE en date des 02 et 03 novembre 2023 à la société MENUISERIE C-WOOD situé en Belgique.
La société MENUISERIE C-WOOD n'ayant émis aucune réserve, la société LA CROIX NOBLE a alors émis deux factures : * Facture n° 84847 du 03 novembre 2023 pour 324,30 euros TTC * Facture n° 84862 du 06 novembre 2023 pour 2 969,00 euros TTC
Suite au non-paiement desdites factures, la société LA CROIX NOBLE a relancé la société MENUISERIE C-WOOD à maintes reprises.
Sans réponse de la société MENUISERIE C-WOOD, la société LA CROIX NOBLE l'a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mai 2025, pli retourné avec la mention « non réclamé ».
II – LA PROCEDURE ET LES PARTIES
Le demandeur, la société LA CROIX NOBLE, a produit auprès du Tribunal céans le formulaire A en date du 17 juillet 2025 reçu au greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans le 23 juillet 2025 concernant un litige transfrontalier de 3 293,30 € inférieur à 5 000 € au titre du non-paiement de ses deux factures.
La demande a été faite par preuve écrite, le demandeur souhaite la tenue d'une audience et accepte les communications écrites.
Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans informe le défendeur de cette demande le 25 juillet 2025.
Le courrier recommandé avec accusé de réception adressé par le Greffe à la société MENUISERIE C-WOOD est revenu avec la mention « non réclamé ».
III – MOTIFS DU JUGEMENT
Le Tribunal s'estime suffisamment informé par les pièces à sa disposition dans le cadre de la procédure écrite simplifiée et accélérée pour le traitement des litiges transfrontaliers de faible importance.
La société MENUISERIE C-WOOD a commandé auprès de la société LA CROIX NOBLE d'une cercleuse, d'un dévidoir, d'un passe-feuillard et de feuillard.
Le matériel a été livré sans réserve.
La société LA CROIX NOBLE a alors émis deux factures : * Facture n° 84847 du 03 novembre 2023 pour 324,30 euros TTC * Facture n° 84862 du 06 novembre 2023 pour 2 969,00 euros TTC
La société MENUISERIE C-WOOD n'ayant pas donné ni suite aux relances de la société LA CROIX NOBLE, ni à la mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention « non réclamé », que la communication du Greffe de la procédure écrite simplifiée et accélérée pour le traitement des litiges transfrontaliers de faible importance adressée en lettre recommandée avec accusé de réception est également revenue avec la mention « non réclamé ».
Le Tribunal fera droit à la demande de la société LA CROIX NOBLE, en condamnant la société MENUISERIE C-WOOD à lui payer la somme de 3 293,30 € euros au titre du non-paiement des deux factures émises par la société LA CROIX NOBLE.
Ladite somme de 3 293,30 euros sera majorée des intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal français, comme indiqué sur ses factures, à compter du 15 mai 2025, date de sa mise en demeure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
Vu le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges,
Condamne la société MENUISERIE C-WOOD à payer à la société LA CROIX NOBLE la somme de 3 293,30 € euros, majorée des intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal français à compter du 15 mai 2025,
Condamne la société MENUISERIE C-WOOD aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 77,66 €,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003893. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.