Décision chambre du conseil - f1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024006716
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 414 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/00/41/93/99*
R.G. : 2024006716 P.C. : 2024/559 N° : 905
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 18 juin 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS [Z] [A]
13 place Charles Desvergnes 45270 Bellegarde
Activité : boucherie volailles charcuterie
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 851 589 234 (2019B00848)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [N] [A], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [P] [S], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport oral du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18 juin 2025 soit jusqu'au 18 décembre 2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SAS [Z] [A]
13 place Charles Desvergnes 45270 Bellegarde
Activité : boucherie volailles charcuterie
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 851 589 234 (2019B00848)
Renvoie l'affaire à l'audience du 03 septembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle
conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS [Z] [A],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Marie-Hélène HETRU, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024006716. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.