Décision chambre des procedures collectives

*1DE/00/37/29/50*

R.G. : 2025012171 P.C. : 2025-724

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025

JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu que par jugement du 29.10.2025 le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé la liquidation judiciaire de :

SAS [Localité 1]

Adresse du siège social : [Adresse 1]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 900217191 (2021B02170)

Vu la requête du 11 novembre 2025 présentée par Maître [J] [Y] de la SCP MJURIS, [Adresse 2], Mandataire Liquidateur de la SAS [Localité 1] expose :

Que par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de NANTES a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Qu'eu égard aux difficultés rencontrées par la société compromettant irrémédiablement la poursuite d'activité et rendant impossible toute présentation de plans de redressement ou de

cession, la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [W] [M], agissant en qualité d'administrateur judiciaire, a présenté une requête visant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'ainsi, par jugement du 29 octobre 2025, votre Tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité autorisée jusqu'au 7 novembre suivant.

Qu'afin d'assurer le respect des procédures et de préserver leurs droits, les salariés sont convoqués à l'étude, dans la perspective de leur licenciement économique, le 13 novembre

prochain.

Que consécutivement au jugement de conversion, il a initialement été convenu de rechercher un équipage aux fins de substituer les neuf salariés d'[Localité 1] à bord (outre les quatorze

philippins recrutés via une agence de manning), lesquels devaient officiellement être débarqués à compter du 7 novembre dernier.

Qu'aucun recrutement de personnel temporaire permettant de satisfaire la réglementation européenne maritime n'a été possible.

Qu'à défaut de main d'œuvre sur le navire postérieurement à la fin de la poursuite d'activité, ce dernier aurait encouru un risque de saisie après abandon.

Que cet abandon aurait considérablement complexifié les opérations de liquidation en cours et nuit à la préservation et à la valorisation de l'unique actif de la société.

Qu'afin de préserver cet actif, il a été évoqué, en concertation avec la direction d'[Localité 1], de procéder au rapatriement du navire dans un port français, impliquant un déplacement de

cinq jours.

Que cette solution permettant de soumettre le navire au droit français, moins contraignant en matière d'équipage minimal, de sécuriser physiquement le navire sur un port français et ainsi faciliter les visites par les potentiels acheteurs, la soussignée a sollicité une prolongation de la poursuite d'activité jusqu'au 13 novembre inclus.

Que votre Tribunal a, par jugement du 5 novembre dernier, autorisé une telle prolongation.

Que néanmoins, en raison d'une remise d'assurance tardive conditionnant le paiement de la facture de carburant par Maître [W] [M], préalable au départ de [Localité 2], le

navire a finalement quitté le port lundi soir 11 novembre à 23h, retardant ainsi l'arrivée à [Localité 3] (l'accueil à [Localité 3] ayant été confirmé le lundi 10 novembre).

Qu'en conséquence, la requérante est contrainte de solliciter, en application des dispositions de l'article L.641-10 du Code de commerce, une nouvelle prolongation de la poursuite d'activité jusqu'au 18 novembre 2025 aux fins de transférer le navire à [Localité 3] rapatrier les navigants, mettre en place l'équipe de substitution et ainsi préserver l'actif de la procédure ;

Attendu que Maître [W] [M] de la SELAS AJIRE NANTES, ès qualités d'Administrateur Judiciaire, indique au Tribunal ne pas s'opposer au maintien de sa mission et confirme que le bateau est bien assuré ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet, par écrit, un avis favorable à la poursuite d'activité ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la poursuite d'activité ;

Qu'elle demande donc de bien vouloir conformément aux dispositions de l'Article L.641-10 du Code de Commerce et R.641-18 du Code de Commerce autoriser pour les besoins de la liquidation judiciaire, la poursuite d'activité de la SAS [Localité 1] jusqu'au 18 novembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire ;

Vu l'avis écrit de Monsieur le Juge Commissaire ;

Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ;

Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 18 novembre 2025 inclus conformément aux dispositions de l'Article L.641-10 du Code de Commerce et R.641-18 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi douze novembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur Luc DUPAS, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.