Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Laon
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00292
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 138 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1]
MINUTE N° : 25/00064
DOSSIER : N° RG 25/00292 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DMFD
Copies délivrées le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A : ORDONNANCE DE REJET POUR IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DU 18 DECEMBRE 2025
Nous, Camille SAMBRÈS, juge au pôle social du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, greffier,
Dans l'instance pendante entre :
DEMANDERESSE :
[1] [Adresse 2] [Localité 2]
DÉFENDEUR :
[E] [T] [Adresse 3] [Localité 3]
Avons rendu la décision suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l'opposition de Mme [E] [T] manifestement irrecevable ;
Disons qu’il appartiendra, le cas échéant, à Mme [E] [T] de saisir le directeur de la [2] afin de mettre en place un échéancier de paiement.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Camille SAMBRÈS, président, et par Monsieur Stéphane DELOT, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Laon dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 25/00292.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00292. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.